Article 1 – Identification
La société Sauveur2Vie est une SASU dont le siège social est situé 3 place Octogonale, 77700 Chessy.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sauveur2Vie et toute structure cliente dans le cadre de la vente et de la réalisation de prestations de formation professionnelle.
Article 3 – Champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet de Sauveur2Vie.
Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription devient effective à réception de la convention de formation signée par la structure cliente, sous réserve d’un accord de financement lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Article 5 – Financement des formations
La structure cliente est seule responsable de ses démarches de financement auprès de l’OPCO concerné.
Toute formation réalisée reste due dans son intégralité, conformément au montant indiqué dans la convention, y compris en cas de refus de prise en charge a posteriori.
En cas d’erreur, d’oubli, de non-éligibilité, de non-versement des cotisations ou de refus de prise en charge, Sauveur2Vie ne pourra être tenue responsable.
Dans le cadre d’un mandat de gestion signé, Sauveur2Vie prend en charge les démarches administratives auprès de l’OPCO.
Article 6 – Paiement
Aucun acompte n’est exigé. En cas de subrogation, l’OPCO règle directement Sauveur2Vie.
À défaut, le règlement incombe à la structure cliente.
Article 7 – Annulation et report
Toute formation peut être annulée sans frais en cas de refus de prise en charge OPCO, à condition que la formation n’ait pas débuté. Deux reports de date sont acceptés sans frais.
À compter du troisième report, Sauveur2Vie se réserve le droit de facturer un dédommagement forfaitaire de 400 €.
Article 8 – Obligations du client
La structure cliente s’engage à informer Sauveur2Vie de toute absence ou changement de participant avant la formation et à être à jour de ses cotisations OPCO.
Article 9 – Droit à l’image
Sauveur2Vie est autorisée à prendre des photographies et/ou vidéos lors des formations à des fins de communication.
Toute opposition doit être formulée par écrit avant le début de la formation.
Article 10 – Acceptation
La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 11 – Absence ou abandon de stagiaire
Toute absence ou abandon d’un stagiaire, pour quelque motif que ce soit, ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni à une réduction du coût de la formation.
Article 12 – Attestations
À l’issue de la formation, Sauveur2Vie remet :
• une attestation de formation,
• les feuilles d’émargement,
• les documents nécessaires au financement, le cas échéant.
Ces documents sont transmis uniquement si la formation a été effectivement réalisée.
Article 13 – Accessibilité
Sauveur2Vie s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap. Toute situation particulière doit être signalée en amont afin d’étudier les possibilités d’adaptation.
Article 14 – Responsabilité
Sauveur2Vie est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la structure cliente ou ses salariés à l’issue de la formation.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations demeure la propriété exclusive de Sauveur2Vie. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 16 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la formation sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.
Article 17 – Force majeure
Sauveur2Vie ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de réaliser la formation pour un événement indépendant de sa volonté (force majeure).
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). La structure cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la formation.
Article 20 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Sauveur2Vie.
